En vigueur au 20/06/2026

 

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20/06/2026

Toute commande effectuée auprès de l’atelier Laurie Déco et Lumières implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.lauriedecoetlumieres.com auprès de clients particuliers et professionnels.

Les articles proposés sont confectionnés à la main, sur mesure, en pièce unique ou en très petite série. Ils peuvent présenter de légères irrégularités ou différences de taille, de couleur ou de finition. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Les coordonnées du vendeur sont :

Laurie Déco et Lumières
SASU au capital de 1000 euros
RCS GAP : 91913357900020
Identifiant unique REP ADEME : FR478336_01CRJA
2609 Route de Tallard
05000 Châteauvieux
Email : latelierdelaurie05@gmail.com
Téléphone : 06 46 40 05 31

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Laurie Déco et Lumières se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Responsabilité Élargie du Producteur et environnement

Laurie Déco et Lumières respecte ses obligations relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur.

Identifiant unique REP ADEME : FR478336_01CRJA

La société est adhérente aux filières concernées pour les emballages ménagers, les textiles personnalisés et les équipements électriques et électroniques, notamment les veilleuses LED.

Les veilleuses LED ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères et doivent être déposées dans un point de collecte approprié.

Les veilleuses LED sont vendues sans piles ni batteries.

Article 4 - Commandes

Le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les options de personnalisation demandées, vérifie son panier, accepte les présentes CGV et procède au paiement.

La commande est considérée comme définitive après validation et paiement intégral.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises : prénom, texte, photo, logo, couleur, dimensions, date ou toute autre personnalisation.

Le Client est informé que les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Laurie Déco et Lumières se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de demande contraire à la législation.

Article 5 - Espace client

Le Client peut être invité à créer un compte client afin de passer commande.

Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Client peut demander la suppression de son compte par email à l’adresse suivante : latelierdelaurie05@gmail.com.

Article 6 - Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• PayPal
• Scalapay
• Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés. Les informations bancaires ne sont pas stockées par Laurie Déco et Lumières.

Aucune fabrication ne débute avant encaissement complet de la commande.

Article 7 - Conditions particulières pour les professionnels

Les clients professionnels peuvent bénéficier de conditions spécifiques, notamment une remise selon les quantités commandées.

La remise professionnelle est soumise à un minimum de commande et peut varier selon les produits.

Article 8 - Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont généralement compris entre 2 et 6 jours ouvrés après règlement intégral de la commande.

Ces délais peuvent varier selon la complexité de la personnalisation, la disponibilité des matériaux et la charge de travail de l’atelier.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Article 9 - Livraison

Les livraisons sont possibles en France, en Europe et à l’international.

Les modes de livraison proposés peuvent être :

• Click and collect Orchestra Gap ou Sisteron
• Colissimo La Poste 48h
• Lettre suivie La Poste économique
• Mondial Relay

Un numéro de suivi est transmis au Client lorsque le mode d’expédition le permet.

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits à réception. Toute réclamation concernant un produit abîmé ou non conforme doit être envoyée par email dans un délai maximum de 3 jours après réception, avec photos à l’appui.

Laurie Déco et Lumières ne peut être tenue responsable des retards causés par le transporteur, les grèves, intempéries, pertes ou cas de force majeure.

Article 10 - Transfert de propriété

Les produits restent la propriété de Laurie Déco et Lumières jusqu’au paiement intégral de la commande.

Article 11 - Droit de rétractation et annulation de commande

11.1 Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à l'article 16(c) de la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des articles proposés sur www.lauriedecoetlumieres.com étant fabriqués sur mesure et personnalisés selon les indications fournies par le Client, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté une fois la commande validée et la fabrication engagée.

Sont notamment concernés les articles comportant un prénom, un texte, une date, une photo, un logo, une couleur spécifique, une dimension particulière ou toute autre demande personnalisée.

11.2 Produits non personnalisés

Pour les produits standards non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

11.3 Annulation de commande

Le Client peut demander l’annulation de sa commande uniquement avant le début de la fabrication.

Une fois la fabrication commencée, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être accepté pour les produits personnalisés.

Toute demande d’annulation doit être envoyée dans les plus brefs délais :

• Par email : latelierdelaurie05@gmail.com
• Via le formulaire de contact du site www.lauriedecoetlumieres.com

Laurie Déco et Lumières se réserve le droit de refuser toute demande d’annulation lorsque la fabrication a déjà débuté.

Article 12 - Garanties et réclamations

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter Laurie Déco et Lumières par email avec des photos du défaut constaté.

Après vérification, Laurie Déco et Lumières pourra proposer une réparation, une réfection, un remplacement ou un remboursement selon la situation.

La responsabilité de Laurie Déco et Lumières ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale, accident, mauvaise manipulation ou non-respect des conseils d’entretien.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au suivi client.

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Laurie Déco et Lumières à l’adresse suivante : latelierdelaurie05@gmail.com.

En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL.

Article 14 - Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d’audience ou de personnalisation.

Le Client peut modifier ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lauriedecoetlumieres.com, les textes, photos, visuels, créations, modèles, dessins et designs sont la propriété de Laurie Déco et Lumières.

Toute reproduction, copie, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les créations personnalisées réalisées par Laurie Déco et Lumières restent la propriété intellectuelle de l’atelier, sauf accord écrit contraire.

Article 16 - Utilisation des photographies

Les photographies des créations personnalisées peuvent être utilisées par Laurie Déco et Lumières à des fins de communication, sauf opposition expresse du Client.

Le Client peut demander le retrait d’une photo de sa commande des supports de communication de Laurie Déco et Lumières.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 18 - Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client doit contacter Laurie Déco et Lumières :

Par email : latelierdelaurie05@gmail.com
Par courrier : 2609 Route de Tallard, 05000 Châteauvieux

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : CM2C

Le Client peut déposer son dossier :

• En ligne sur le site du CM2C
• Par email : declarer-un-litige@cm2c.net
• Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Article 19 - Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 20 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Laurie Déco et Lumières jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 21 - Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation sur un produit éligible, les frais de retour sont à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés, sauf défaut avéré ou erreur imputable à Laurie Déco et Lumières.