CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 28/01/2026

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 28/01/2026

Toute commande effectuée auprès de l’atelier de Laurie déco et lumières implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») et d’acheteurs professionnels sur leur rubrique dédiée, désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lauriedecoetlumieres.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Les articles sont confectionnés par la créatrice de Laurie Déco et lumières, à la main, en pièce unique ou très mini-série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, … d’une pièce à une autre. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Chaque article est présenté par un descriptif réalisé par la créatrice. Les Produits comme les jouets en bois sont de la marque LEGLER et conformes aux normes Françaises en vigueur EN-71.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lauriedecoetlumieres.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lauriedecoetlumieres.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lauriedecoetlumieres.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laurie Déco et Lumières, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de GAP, sous le numéro 91913357900020

Identifiant unique REP (ADEME) : FR478336_01CRJA

2609 Route de Tallard

05000 Châteauvieux

Email : latelierdelaurie05@gmail.com

Téléphone : 0646400531

Les Produits présentés sur le site www.lauriedecoetlumieres.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe, International.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les acheteurs professionnels sont soumis à des conditions spécifiques qui peuvent différer de celles des particuliers, notamment en ce qui concerne les garanties et les droits de rétractation.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lauriedecoetlumieres.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le tarif des articles sont indiqués en euros Ttc (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais de traitement et d’expédition.

Les prix sont indiqués en euros et la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lauriedecoetlumieres.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et environnement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la société Laurie Déco et Lumières respecte ses obligations concernant la gestion des déchets issus des produits et emballages mis sur le marché.

Identifiant unique REP (ADEME) : FR478336_01CRJA

Emballages ménagers

La société est adhérente à un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballages ménagers.
Les coûts liés à la collecte, au tri et au recyclage des emballages utilisés pour l’expédition des commandes à destination des clients particuliers sont intégrés dans le prix des produits et ne font pas l’objet d’une facturation distincte.

Cette obligation concerne uniquement les ventes réalisées auprès de clients particuliers situés en France.

Produits textiles personnalisés

Les produits textiles personnalisés commercialisés par la société relèvent de la filière de responsabilité élargie du producteur applicable aux textiles d’habillement.

À ce titre, la société est enregistrée auprès de l’éco-organisme agréé Refashion et contribue à la collecte, au tri et au recyclage des produits textiles usagés conformément à la réglementation en vigueur.

Équipements électriques et électroniques (DEEE) – Veilleuses LED

Les veilleuses LED commercialisées constituent des équipements électriques et électroniques (EEE) soumis à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

À ce titre :

  • la société est enregistrée auprès d’un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE,

  • les produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères,

  • ils doivent être déposés dans un point de collecte approprié ou remis à un distributeur assurant la reprise des équipements usagés.

Le symbole de la poubelle barrée figurant sur le produit ou sa notice rappelle cette obligation.

Piles et batteries

Les veilleuses LED sont commercialisées sans piles ni batteries fournies.
La société ne met donc pas de piles ou batteries sur le marché dans le cadre de la vente de ces produits.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lauriedecoetlumieres.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit, il renseigne toutes les options relatives à la personnalisation de son produit (couleurs, forme, prénom, informations à graver, etc). Le client le met dans son panier il pourra alors modifier ou supprimer son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il renseignera ensuite la totalité de ses coordonnées pour créer son compte client ou se connectera à se dernier. Il choisira son mode d’expédition et procédera au paiement par carte bancaire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et le client ne pourra pas se rétracter conformément à la loi sur les articles personnalisés.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lauriedecoetlumieres.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : latelierdelaurie05@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lauriedecoetlumieres.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client est responsable de la sécurité de son compte et doit immédiatement informer le vendeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL et les informations de paiement ne sont pas stockées sur les serveurs du vendeur.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

  • Paypal

  • Scalapay

  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lauriedecoetlumieres.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - Conditions particulières pour les professionnels

La remise de 20% pour les professionnels est soumise à des conditions spécifiques, comme l'achat d'une quantité minimale de 10 pièces par article.

ARTICLE 8 - Délais de fabrication

La créatrice s'engage à fabriquer les objets de votre commande entre 2 à 6 jours ouvrés après règlement intégral de votre commande.

Les délais de fabrication peuvent varier en fonction de la complexité de la commande et de la disponibilité des matériaux.

ARTICLE 9 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe et Monde entier.

Les livraisons interviennent dans un délai de deux semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Orchestra Gap ou Sisteron en click and collect. Les livraisons s'effectuent le mercredi à Gap et le Samedi à Sisteron.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Laurie deco et lumières décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Laurie Deco et Lumières vous propose plusieurs moyens de livraison :

  • En click and collect Orchestra Gap ou Sisteron

  • En Colissimo La Poste 48h

  • En Lettre Suivie La Poste économique 6 jours ouvrés

  • En Mondial Relay 5 jours ouvrés (offerte à partir de 75€ d'achat)

Le client recevra un numéro de suivi pour suivre l'état de sa commande.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits standards (ex: jouets en bois non modifiés).

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations avec prénom, dates, couleurs spécifiques). Pour ces produits, la vente est définitive dès validation de la commande.

ARTICLE 12 - Garanties et réclamations

12.1 Délais de réponse

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et à tenir le Client informé du suivi de sa demande. La réponse sera apportée par email ou téléphone selon le canal de communication initial utilisé par le Client.

12.2 Garanties spécifiques pour les jouets

Les jouets en bois de marque LEGLER sont conformes aux normes françaises EN-71 en vigueur et bénéficient :

  • D'une garantie de 24 mois contre tout défaut de fabrication

  • D'une garantie de conformité aux normes de sécurité européennes

  • De tests de sécurité certifiés pour chaque lot de production

En cas de défaut constaté, le Client doit :

  • Contacter le service client dans les 48h suivant la réception

  • Fournir des photos du défaut constaté

  • Renvoyer le produit dans son emballage d'origine

12.3 Procédure de remboursement et réfection

En cas de produit défectueux :

  • La réfection sera effectuée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés

  • Si la réfection n'est pas possible, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours

  • Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif d'envoi

ARTICLE 13 - Protection des données

13.1 Mise à jour RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès à ses données personnelles

  • Droit de rectification

  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

  • Droit à la limitation du traitement

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit d'opposition au traitement

  • Droit de définir des directives relatives au sort des données après la mort

13.2 Politique de cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les types de cookies utilisés sont :

  • Cookies essentiels au fonctionnement du site

  • Cookies analytiques (mesure d'audience)

  • Cookies de personnalisation

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences de cookies via le bandeau dédié ou dans les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

14.1 Droits sur les créations personnalisées

Toute création personnalisée réalisée par l'atelier de Laurie Déco et Lumières reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, incluant :

  • Le design original

  • Les motifs créés

  • Les techniques de fabrication utilisées

  • Les combinaisons de couleurs spécifiques

14.2 Utilisation des photographies

Les photos des produits personnalisés peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins promotionnelles, sauf opposition expresse du Client.

Le Client peut demander le retrait de toute photo de sa commande personnalisée des supports de communication du Vendeur.

L'utilisation des photos du site par les Clients est strictement interdite sans autorisation écrite.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard sous 1 semaine suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 15 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lauriedecoetlumieres.com sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lauriedecoetlumieres.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

15.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

15.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

15.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

15.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

15.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lauriedecoetlumieres.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte et en demandant la suppression ou par simple demande par mail.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 12.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 « Responsable de traitement ».

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.3 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lauriedecoetlumieres.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutes les créations présentées sur le site Laurie deco et lumières, sont la propriété de l’atelier de laurie deco et lumières et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En l'espèce le médiateur est : CM2C

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

  • En utilisant notre service en ligne sur notre site, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide.

  • Par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net

  • Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 - Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation.

Article 20 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 21 - Détail des frais de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation (sur les produits éligibles), les frais de retour sont à la charge du Client.