CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur le 28/01/2025

Toute commande effectuée auprès de l'atelier de Laurie déco et lumières implique l'acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après

ARTICLE 1 - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») et d'acheteurs professionnels. sur leur rubrique dédiée, désirant respectivement les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lauriedecoetlumieres.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Les articles sont confectionnés par la créatrice de Laurie Déco et lumières, à la main, en pièce unique ou très mini-série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, … d'une pièce à une autre. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Chaque article, est présenté par un descriptif réalisé par la créatrice. Les Produits comme les jouets en bois sont de la marque LEGLER et conformes aux normes Françaises en vigueurs EN-71

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lauriedecoetlumieres.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lauriedecoetlumieres.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV présentes et les avoir acceptés en cochant la affaire prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lauriedecoetlumieres.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laurie Déco et Lumières, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculée au RCS de GAP, sous le numéro 91913357900012

2609 Route de Tallard

05000 Châteauvieux

Courriel : latelierdelaurie05@gmail.com

Téléphone : 0646400531

Les Produits présentés sur le site www.lauriedecoetlumieres.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Europe
Internationale.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lauriedecoetlumieres.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le tarif des articles est indiqué en euros Ttc (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais de traitement et d'expédition. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lauriedecoetlumieres.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lauriedecoetlumieres.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit, il renseigne toutes les options relatives à la personnalisation de son produit (couleurs, forme, prénom, informations à graver, etc). Le client le met dans son panier il pourra alors modifier ou supprimer son panier avant de valider sa commande et d'accepter les conditions générales de vente présentes. Il renseignera ensuite la totalité de ses coordonnées pour créer son compte client ou se connectera à se dernier. Il choisira son mode d'expédition et procédera au paiement par carte bancaire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et le client ne pourra pas se rétracter conformément à la loi sur les articles personnalisés.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lauriedecoetlumieres.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Espace client – ​​Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui sera communiqué après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il reste seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : latelierdelaurie05@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.lauriedecoetlumieres.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure transmis par voie électronique et conservé sans effet. .

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • Paypal
  • Scalapay
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lauriedecoetlumieres.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront prévus comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Conditions particulières pour les professionnels

une remise de 20% sera consentie à tous les professionnels pour une quantité minimale de 10 pièces par articles. 

 

ARTICLE 7 – Délais de fabrication

 la créatrice s'engage à fabriquer les objets de votre commande entre 2 à 6 jours ouvrés après règlement intégral de votre commande

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Europe et Monde entier

Les livraisons interviennent dans un délai de deux semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Orchestra Gap ou Sisteron en click and collect. Les livraisons s'effectuent le mercredi à Gap et le samedi à Sisteron.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts et liens feront l'objet d'une facturation complémentaire spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par écrit. le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagné de tous les justificatifs et afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exemptés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur . A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Laurie déco et lumières décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

Laurie Déco et Lumières vous proposent plusieurs moyens de livraison :

- en click and collect Orchestra Gap ou Sisteron

- en colissimo la pose 48h

- en lettre suivre la poste économique 6 jours ouvrés

- en mondial relay 5 jours ouvrés offerts à partir de 75€ d'achat

ARTICLE 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Vous bénéficiez d'un délai de  14 jours  minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :  

Biens confectionnés à votre demande ou distinctement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 11 - Garanties et réclamations

11.1 Délais de réponse

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et à tenir le Client informé du suivi de sa demande. La réponse sera apportée par email ou téléphone selon le canal de communication initial utilisé par le Client.

11.2 Garanties spécifiques pour les jouets

Les jouets en bois de marque LEGLER sont conformes aux normes françaises EN-71 en vigueur et bénéficient :
  • D'une garantie de 24 mois contre tout défaut de fabrication
  • D'une garantie de conformité aux normes de sécurité européennes
  • De tests de sécurité certifiés pour chaque lot de production
En cas de défaut constaté, le Client doit :
  1. Contacter le service client dans les 48h suivant la réception
  2. Fournir des photos du défaut constaté
  3. Renvoyer le produit dans son emballage d'origine

11.3 Procédure de remboursement et de réfection

En cas de produit défectueux :
  • La réfection sera effectuée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés
  • Si la réfection n'est pas possible, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours
  • Les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif d'envoi

ARTICLE 12 – Protection des données

12.1 Mise à jour RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
  • Droit d'accès à ses données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition au traitement
  • Droit de définir des directives relatives au tri des données après la mort

12.2 Politique de cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les types de cookies utilisés sont :
  • Cookies essentiels au fonctionnement du site
  • Cookies analytiques (mesure d'audience)
  • Cookies de personnalisation Le Client peut à tout moment modifier ses préférences de cookies via le bandeau dédié ou dans les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Droits sur les créations personnalisées

Toute création personnalisée réalisée par l'atelier de Laurie Déco et Lumières reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, incluant :
  • Le design original
  • Les motifs créés
  • Les techniques de fabrication utilisées
  • Les combinaisons de couleurs spécifiques

13.2 Utilisation des photographies

  • Les photos des produits personnalisés peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins promotionnelles, sauf opposition expresse du Client
  • Le Client peut demander le retrait de toute photo de sa commande personnalisée des supports de communication du Vendeur
  • L'utilisation des photos du site par les Clients est strictement interdite sans autorisation écrite

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait les connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les pas de remboursement, réfection uniquement sous 1 semaine jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 14 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sur le site www.lauriedecoetlumieres.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lauriedecoetlumieres.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

14.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

14.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, comprenant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 14.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur a mis en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lauriedecoetlumieres.com bénéficient des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en se connectant à son compte et en demandant la suppression ou par simple demande par mail.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 12.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lauriedecoetlumieres.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutes les créations présentées sur le site Laurie déco et lumières, sont la propriété de l'atelier de laurie déco et lumières et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3)

 ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.

 ARTICLE 17 – Litiges

 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des CGV présentes.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

PAD Gap 05000
Maison Pommier  Rue des jardins 
05000 GAP 

_______________

E-mail : mediavic05@wanadoo.fr

Le Client est également informé qu'il peut, également utiliser à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home .montrer

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit. commune.